Les propriétés sur plan représentent une opportunité d’investissement immobilier attrayante dans un marché dynamique comme celui de Dubaï. Grâce à des prix abordables et à des plans de paiement flexibles, ces investissements permettent aux acheteurs de s’assurer des biens à des coûts inférieurs par rapport aux projets terminés, offrant un potentiel de rendement élevé.
Cependant, des retards significatifs ou des annulations peuvent survenir. Pour protéger les investisseurs, le gouvernement de Dubaï a mis en place des règles strictes visant à gérer les projets non achevés ou annulés et à garantir une transparence accrue.
Que Signifie un Projet “Annulé” et “En Cours d’Annulation” ?
Dans le secteur immobilier de Dubaï, les termes "annulé" et "en cours d’annulation" réfèrent au statut des propriétés sur plan déterminé par le Dubai Land Department (DLD) et la Real Estate Regulatory Agency (RERA).
Projet Annulé
Un projet est officiellement déclaré "annulé" lorsque la RERA émet une décision finale et motivée pour le résilier. Cette détermination peut résulter de :
- Retards majeurs dans l’achèvement.
- Insolvabilité du développeur.
- Non-conformité aux normes réglementaires.
Après annulation, le Tribunal Spécial pour la Liquidation des Projets Immobiliers Annulés supervise la liquidation et le règlement des droits connexes, conformément au Décret n°33 de 2020.
Projet En Cours d’Annulation
Un projet est "en cours d’annulation" lorsqu'il est en cours d'examen par la RERA . Cet examen prend en compte :
- Le degré d’avancement du projet.
- La stabilité financière du développeur.
- Le respect des exigences réglementaires.
La RERA décide alors soit d'annuler le projet, soit d'autoriser sa poursuite.
Cadre Juridique des Propriétés Sur Plan Annulées à Dubaï
Décret n°33 de 2020
Ce décret restructure le comité spécial chargé des projets immobiliers non achevés ou annulés, précisant ses compétences en matière de liquidation et de réglement des droits des investisseurs.
Loi n°13 de 2008 (modifiée par la Loi n°19 de 2020)
Cette loi définit les procédures de remboursement applicables aux projets annulés par la RERA, garantissant la protection des investisseurs.
Loi n°8 de 2007
Elle stipule que les développeurs doivent rembourser toutes les sommes reçues des acheteurs pour les projets annulés. Les fonds sont gérés via des comptes de garantie supervisés par le DLD.
Procédures de Remboursement pour les Projets Annulés
Pour obtenir un remboursement, les étapes suivantes doivent être suivies :
1. Dépôt d’une Plainte
L’acheteur doit adresser une plainte au Comité Judiciaire pour les Projets Immobiliers Non Achevés et Annulés.
2. Examen par le Comité Judiciaire
Le comité examine la plainte et les rapports fournis par la RERA concernant le statut du projet.
3. Décision du Comité
Une décision finale est rendue, incluant des instructions pour le remboursement des fonds par le développeur ou le fiduciaire du compte de garantie.
4. Mise en Œuvre de la Décision
Les jugements émis sont exécutoires et ne peuvent être contestés.
Cas Pratiques de Remboursement de Propriétés sur Plan à Dubaï
1. Avancement entre 60 % et 80 %
Le développeur peut résilier le contrat de vente sur plan, mais peut déduire jusqu’à 40 % de la valeur du bien avant de rembourser le solde.
2. Avancement Inférieur à 60 %
Dans ce cas, la déduction maximale est de 25 % de la valeur contractuelle.
3. Aucun Travaux Commencés ou Projet Annulé
Tous les montants reçus doivent être intégralement remboursés aux acheteurs.
Les lois et procédures mises en place par le gouvernement de Dubaï offrent une sécurité juridique considérable aux investisseurs dans les propriétés sur plan. Malgré les défis liés aux retards et annulations, ces mesures garantissent la transparence, la responsabilité des développeurs et la protection des droits des acheteurs. En comprenant ces règles et en suivant les procédures appropriées, les investisseurs peuvent récupérer leurs fonds et protéger leurs intérêts.