La convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis revêt d’une importance capitale pour les investisseurs et les particuliers souhaitant mener des opérations entre les deux nations. Cet accord bilatéral définit les règles fiscales, ainsi que les avantages en termes de revenus, d'investissements et de flux financiers transfrontaliers.
Cet article démystifie les mécanismes fiscaux régissant les échanges entre la France et les Émirats Arabes Unis, ainsi que les implications de cette convention sur le secteur immobilier. De la réduction des doubles impositions, à la taxation des revenus locatifs, plongeons dans les tenants et aboutissants de cet accord.
Convention Fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis
La France et les Émirats Arabes Unis ont signé une convention fiscale en 1989 afin d'éviter les doubles impositions. Cette convention a été modifiée en 1993 pour inclure une convention multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.
La convention s'applique aux personnes physiques et morales qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats. Les impôts français et émiriens concernés par la convention incluent notamment : l’impôt sur le revenu y compris en cas de vente immobilière ; l’impôt sur les sociétés immatriculées en France ou aux UAE ; l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l’impôt sur les successions.
Quels sont les objectifs de cette convention ?
Composé de 29 articles et d'un protocole, la convention fiscale France – Émirats Arabes Unis a pour objectif de faciliter et promouvoir leurs relations économiques, l'échange d'informations et la coopération en matière fiscale.
Par ailleurs, elle a également pour but de résoudre la double imposition à l’égard de certains impôts. Cependant, la convention a mis en place une mesure de précaution : il est important que les contribuables, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, ne mettent pas en place des montages ou des stratégies dans le seul but d'obtenir des avantages fiscaux prévus par la convention.
Qu'est-ce qu’une Résidence Fiscale ?
La principale base de la Convention Fiscale France – Emirats Arabes Unis est la définition de la résidence fiscale. Cela revêt une grande importance, car si vous êtes considéré comme résident fiscal en France par les autorités françaises, tous les revenus et bénéfices provenant des Emirats seront imposables en France.
Pour les citoyens français, cette notion repose sur plusieurs critères établis par la France, notamment si :
- votre foyer familial reste en France (conjoints/ enfants); et/ou
- si une personne exerce une activité professionnelle non accessoire en France (à titre de salarié ou non) ; et/ou
- si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (investissement en tout genre, siège social d’une société, société mère) c.à.d. que c’est en France que vous tirez la majeure partie de vos revenus (en comparaison avec les Emirats)
En cas de double résidence, résider plus de 183 jours aux Émirats avec un visa de résidence établit également une résidence fiscale aux Émirats. La convention intervient alors en examinant des éléments tels que :
- le foyer d'habitation principal;
- les centres d'intérêts vitaux en termes de liens personnels et économiques;
- la nationalité en l'absence de résidence habituelle dans les deux pays.
Qu’est-ce qu’un établissement stable (PE) ?
Un établissement stable (PE) est une entité juridique par laquelle une société étrangère est soumise à la fiscalité des sociétés dans le pays où elle exerce ses activités à partir d'un lieu d'affaires fixe ou réalise des activités substantielles. Selon le traité de double imposition entre la France et les Émirats arabes unis, un PE englobe les éléments suivants :
- Succursales, bureaux, usines, ateliers, mines, puits de pétrole ou de gaz, carrières et autres installations impliquées dans l'extraction des ressources naturelles.
- Chantiers de construction, projets d'assemblage, entreprises d'installation ou de supervision.
Cependant, certains types d'installations ne sont pas considérés comme des PE. Il s'agit notamment des installations principalement utilisées pour le stockage, l'exposition des produits, la livraison, l'approvisionnement, la collecte de données, la publicité et la recherche scientifique préliminaire ou auxiliaire. En outre, une exception s'applique lorsque qu'un agent agissant au nom de l'entreprise étrangère est considéré comme un PE s'il a régulièrement le pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise dans le pays hôte.
Tout Savoir sur la Convention Fiscale France – Émirats Arabes Unis
Revenus immobiliers français
Selon la convention fiscale France – Émirats, les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se situe le bien. Ainsi, même en étant résident fiscal aux Émirats, les revenus provenant de biens immobiliers en France seront imposables en France.
Par conséquent, si vous êtes propriétaire de parts dans des sociétés immobilières, vous conférant l'usage du bien, vous serez alors imposé en France. En revanche, si les parts d'une société immobilière ne vous donnent pas le droit de disposer du bien, ces revenus ne seront pas considérés comme des revenus immobiliers et seront imposés en conséquence.
- Pour les actions des sociétés immobilières, la taxation a lieu dans le pays où la société réside.
- Les gains en capital provenant de la vente d'actifs autres que l'immobilier sont soumis à l'imposition dans le pays de domicile du vendeur.
- Des exceptions spécifiques et des règles particulières sont en place pour certains types d'actifs tels que les biens commerciaux, la propriété intellectuelle, les navires et les avions.
En France, le taux d'imposition des gains en capital est fixé à 19 %, auxquels s'ajoutent des charges sociales à un taux forfaitaire de 17,2 %. Néanmoins, il existe diverses allocations et exemptions basées sur le type d'actif et la durée pendant laquelle il a été détenu.
Les Émirats arabes unis n'imposent généralement pas de taxe sur les gains en capital sur la plupart des actifs.
Dividendes
Pour les résidents fiscaux des Émirats, les dividendes provenant des actions/titres financiers de sociétés françaises ne seront pas imposables en France. Ils seront donc, par définition, exempts d'impôts.
Il existe cependant une exception pour les dividendes liés à une activité professionnelle exercée en France (industrielle, commerciale ou même profession libérale). Dans ce cas, les impôts sur ces dividendes seront payables en France.
Toutefois, si les résidents français reçoivent des dividendes des Émirats arabes unis, ils restent responsables de l'impôt sur le revenu et des charges sociales en France, à moins qu'ils ne bénéficient d'exemptions spécifiques ou de taux réduits.
Intérêts
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous recevez des intérêts sur des dettes françaises, vous êtes imposé sur ces revenus aux Émirats et en êtes donc exonéré, comme pour les dividendes.
Toutefois, si les revenus de créances françaises sont liés à une activité professionnelle en France, ces derniers seront imposables en France.
Redevances
Toutes les rémunérations liées aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle seront soumises à l'imposition dans le pays où la personne réside. Par exemple, cela inclut les revenus provenant des droits d'auteur, des brevets, des marques, des procédés de fabrication, du codage informatique, etc.
Ainsi, si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous recevez une rémunération de redevances, vous ne paierez aucun impôt, à une exception près : si ces redevances proviennent d'une activité professionnelle en France via un établissement stable.
Cependant, les résidents français qui reçoivent des redevances provenant de sources aux Émirats arabes unis peuvent encore être soumis à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales en France, à moins qu'ils ne remplissent certains critères d'exemption ou de réduction spécifiques.
Plus-values
Si vous êtes résident aux Émirats mais vendez un bien sans lien avec une activité professionnelle ou des actions dont plus de 80 % des actifs sont des biens immobiliers en France, vous serez alors imposable sur les plus-values immobilières en France.
En revanche, si vous vendez des titres, ces gains ne seront imposables qu'aux Émirats, sauf s'ils sont liés à l'une de vos activités professionnelles en France. Toutefois, il y a une exception concernant les titres : si les actions vendues représentent au moins 25 % du capital d'une société française, l'impôt sur la plus-value de ces actions sera payable en France.
Travailleurs indépendants
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats mais continuez à exercer une profession indépendante en France, vous continuerez à payer des impôts sur les revenus de cette activité.
En revanche, si vous exercez votre activité indépendante par le biais d'une base fixe ou d'un établissement stable aux Émirats, ces revenus seront exonérés d'impôt en France.
Revenus de salariés
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous recevez un revenu d'emploi rémunéré dans ce pays, vous êtes exempté d'impôts français.
Il existe cependant une exception : si vous êtes employé par une entreprise émiratie mais travaillez physiquement en France, alors les autorités françaises se réservent le droit de vous taxer sur les revenus provenant de sources émiraties, sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- vous séjournez en France moins de 183 jours au cours de l'année fiscale concernée ; et
- votre employeur n'est pas résident français ; et
- la charge de la rémunération n'est pas supportée en France (par le biais d'un établissement stable par exemple).
Pension privée française
En ce qui concerne les pensions et rémunérations versées pour un travail salarié antérieur au changement de résidence fiscale en France (à l'exclusion du travail dans la fonction publique), ils sont en principe non imposables en France.
Cependant, les pensions versées dans le cadre de la législation de sécurité sociale en France sont imposables en France, comme c'est le cas, par exemple, pour une assurance volontaire contre les risques liés à la vieillesse.
Impôt sur la fortune immobilière
Pour l'impôt sur la fortune immobilière, seuls les biens immobiliers en France non liés à une activité professionnelle peuvent être soumis à cet impôt pour les résidents aux Émirats, sous certaines conditions.
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous possédez des biens immobiliers sans lien avec une activité professionnelle en France, dont la valeur vous rend redevable de l'impôt sur la fortune immobilière en France, vous devrez le payer seulement si la valeur de vos biens immobiliers français est supérieure à :
- la valeur des actions françaises cotées en bourse ou d'une société d'investissement agréée (couvrant toutes les institutions de crédit, y compris les banques françaises non cotées en bourse) ; et
- la valeur des créances françaises (envers l'État ou les entreprises) que vous détenez.
Ces actions et créances doivent également être détenues pendant plus de six mois pour permettre une telle exonération de l'impôt sur la fortune immobilière.
Héritage
En ce qui concerne l'héritage de biens immobiliers, quel que soit votre lieu de résidence fiscale, cela sera imposable dans l'État où se trouve le bien.
En ce qui concerne les titres liés à une activité professionnelle dans un État, cela sera rattaché à la loi successorale de cette activité. Enfin, pour d'autres titres soumis à des dispositions testamentaires contraires, la propriété sera imposée dans l'État où le défunt était résident au moment du décès.
Succession
Concernant la succession des biens immobiliers, peu importe votre résidence fiscale, ces derniers seront imposables dans l’État où ils sont situés.
Concernant les biens meubles rattachés à une activité professionnelle au sein d’un État ils seront rattachés au droit des successions de ce dernier.
Enfin, concernant les autres biens meubles et sous réserve de dispositions testamentaires contraires, les biens seront taxés dans l’État dont le défunt était un résident au moment du décès.
Échange d'informations
Les deux États se sont engagés à échanger des informations qui ne se limitent pas aux impôts couverts par la Convention.
Pour plus de détails sur le traité de double imposition, contactez-nous dès maintenant.
